A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Texte complet
52. Le titulaire d’un permis d’intervention doit laisser intact les terrains loués en vertu de l’article 47 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).
D. 498-96, a. 52.